Conditions Générales de Vente
Présentation de l’entreprise
Nom commercial : BLINOVA DESIGN
Adresse : Kergueneven, 56650 Inzinzac-Lochrist (adresse personnelle, non accessible au public)
Numéro SIRET : 93143341100010
Nature des services
BLINOVA DESIGN propose les prestations suivantes :
Décoration d’intérieur : Conception et réalisation de projets de décoration pour résidences et entreprises.
Décoration de mariages et fêtes : Création d’ambiances et de décors pour événements spéciaux tels que mariages, anniversaires, fêtes privées, etc.
Home staging : Valorisation de biens immobiliers pour la vente ou la location.
Décoration Feng Shui : Aménagement d’espaces selon les principes du Feng Shui pour harmoniser l’énergie des lieux.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par BLINOVA DESIGN via son site internet blinovadesign.fr.
Prix
Les prix affichés n’incluent pas la TVA tant que le chiffre d’affaires n’atteint pas le plafond réglementaire.
Toute demande supplémentaire non incluse dans le forfait sera facturée à un taux horaire de 80 €/h.
Processus de commande et devis
Prise de Contact et Consultation Initiale
Le processus de commande commence par une prise de contact de la part du client, par e-mail ou par téléphone. Une première consultation est organisée pour discuter des besoins du client, des attentes en matière de décoration, et pour effectuer une évaluation préliminaire du projet. À la suite de cette consultation, BLINOVA DESIGN établira une proposition de services détaillant les prestations envisagées ainsi qu’un devis personnalisé. Le devis inclut une description des services, les tarifs, et un échéancier de paiement.
Le devis est gratuit et valable 30 jours.
Le devis peut être envoyé par e-mail, courrier ou remis en main propre.
La signature du devis engage le client à un paiement d’avance de 30 % de la somme totale. Les travaux débuteront à réception du paiement.
Paiement d’un Acompte
Un acompte de 30 % du montant total du devis est demandé au client au moment de la validation de la commande. Cet acompte peut être payé par virement bancaire, par chèque ou en espèces. Le paiement de l’acompte confirme la réservation de la prestation et le démarrage du projet.
Confirmation de la commande
À la réception de l’acompte, une confirmation de commande est envoyée au client par e-mail. Cette confirmation inclut le récapitulatif de la commande, les services à fournir, le calendrier prévisionnel des travaux, et les modalités de paiement restantes. Elle fait office d’accord contractuel entre BLINOVA DESIGN et le client.
Réalisation de la Prestation
Une fois la commande validée et l’acompte reçu, BLINOVA DESIGN entame la réalisation des prestations conformément aux termes du devis. Le client est tenu informé de l’avancement du projet à travers les rendez-vous de suivi prévus.
Paiement et pénalités de retard
Le paiement du solde est exigible à la fin de la prestation. Le solde peut être payé par virement bancaire, par chèque, ou en espèces.
Délai de paiement : Le solde des prestations doit être réglé dans un délai de 30 jours à compter de la date de fin des travaux.
Pénalités de retard : En cas de non-paiement dans le délai imparti, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 10 % du montant total dû par semaine de retard, calculées à partir de la date d’échéance de la facture.
Frais de recouvrement : En plus des pénalités de retard, des frais de recouvrement de 40 euros seront appliqués, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Délai de Réalisation
Les délais de réalisation des prestations sont estimés et mentionnés dans le devis ou la confirmation de commande. Ces délais commencent à courir à compter de la réception de l’acompte par BLINOVA DESIGN.
BLINOVA DESIGN s’engage à respecter ces délais dans la mesure du possible, sauf en cas de force majeure ou de retard imputable au client (par exemple, retard dans la validation des choix de matériaux ou de fournisseurs).
Lieu de Prestation
Les prestations sont réalisées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client doit s’assurer que le lieu est accessible et prêt pour l’exécution des services. Tout retard ou complication survenant à cause de l’inaccessibilité ou de la non-préparation du lieu peut entraîner des frais supplémentaires ou un report du délai de réalisation.
Participation du client
Le client s’engage à collaborer pleinement avec BLINOVA DESIGN pour la bonne exécution des prestations. Cela inclut, mais ne se limite pas à, fournir des informations complètes et exactes sur ses besoins, valider rapidement les choix de design et de matériaux, et être disponible pour les rendez-vous de suivi. Toute absence de participation active de la part du client pouvant entraîner un retard ou une modification de la prestation sera sous la responsabilité du client.
Modifications de la prestation
Toute demande de modification des prestations après validation de la commande doit être formulée par écrit par le client. BLINOVA DESIGN se réserve le droit d’accepter ou de refuser ces modifications, selon leur faisabilité. En cas d’acceptation, un devis complémentaire sera établi, et les délais de réalisation pourront être révisés en conséquence.
Achèvement des prestations
La prestation est considérée comme achevée une fois que BLINOVA DESIGN a exécuté l’intégralité des services définis dans le devis accepté. Une réception des travaux pourra être organisée avec le client pour valider la conformité des prestations. En l’absence de remarques du client dans les 14 jours suivant cette réception, les prestations seront considérées comme acceptées sans réserve.
Cas de Force Majeure
BLINOVA DESIGN ne pourra être tenue responsable des retards ou de la non-exécution des prestations dus à un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence française. En cas de force majeure, BLINOVA DESIGN informera le client dans les meilleurs délais et proposera une solution alternative ou un report des prestations.
Délais Applicables à la Fourniture des Prestations
Définition des Délais
Les délais de réalisation des prestations sont définis dans le devis accepté par le client et sont confirmés dans la confirmation de commande. Ces délais sont estimatifs et commencent à courir à partir de la réception de l’acompte demandé pour le démarrage du projet.
Respect des Délais
BLINOVA DESIGN s’engage à fournir les prestations dans les délais convenus, sous réserve du respect des conditions prévues au devis et aux présentes CGV. Toutefois, ces délais sont donnés à titre indicatif. Un éventuel dépassement des délais ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de BLINOVA DESIGN.
Causes de Prolongation des Délais
Les délais de fourniture des prestations peuvent être prolongés dans les cas suivants :
Modification de la Commande : Si le client demande une modification des prestations en cours de projet, les délais pourront être ajustés en fonction de l’ampleur des changements.
Retard Imputable au Client : Tout retard dans la prise de décision, la validation des choix, ou l’accès au lieu de prestation imputable au client pourra entraîner un report des délais initiaux.
Cas de Force Majeure : En cas de force majeure (comme des catastrophes naturelles, des grèves, des pandémies, etc.), BLINOVA DESIGN informera le client du retard et proposera de nouvelles dates pour l’exécution des prestations.
Communication sur les Délais
BLINOVA DESIGN s’engage à informer le client dans les plus brefs délais en cas de retard prévu dans la fourniture des prestations. Cette communication inclura les raisons du retard et un nouveau calendrier estimatif.
Annulation et rétractation
En cas d’annulation après la signature du devis, le client perd l’avance de 30 % et doit régler les prestations déjà réalisées.
BLINOVA DESIGN se réserve le droit de rétractation ou d’annulation en cas de force majeure.
Droit de rétractation : Le client ne bénéficie pas du droit de rétractation en raison de la nature sur-mesure des services fournis.
Limitation de Responsabilité
L’annulation de la commande par le client en raison d’un dépassement de délai ne pourra donner lieu à une indemnisation supplémentaire pour préjudice.
Mode de Réclamation
Formulation de la Réclamation
Si le client souhaite émettre une réclamation concernant la prestation réalisée par BLINOVA DESIGN, il doit en informer l’entreprise par écrit dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réalisation des prestations. La réclamation peut être faite :
Par e-mail : contact@blinovadesign.fr
Par courrier postal : Kergueneven, 56650 Inzinzac-Lochrist
La réclamation doit inclure les éléments suivants :
Les coordonnées complètes du client (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail).
Le numéro de la commande ou du devis concerné.
Une description précise du motif de la réclamation.
Des éléments de preuve, si nécessaire (photos, documents, etc.).
Traitement de la Réclamation
BLINOVA DESIGN s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de sa réception. L’entreprise analysera ensuite la réclamation et apportera une réponse au client dans un délai maximum de 30 jours calendaires.
Si la réclamation est jugée fondée, BLINOVA DESIGN pourra proposer au client :
Une correction ou un complément de prestation, sans frais supplémentaires pour le client.
Un geste commercial, sous forme de réduction, de remboursement partiel ou d’avoir pour une future prestation.
Une résolution à l’amiable du différend.
Recours en Cas de Désaccord
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le client et BLINOVA DESIGN pourront envisager le recours à la médiation. À défaut d’accord en médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.
Réclamation pour Non-conformité
Identification de la Non-conformité
La non-conformité d’une prestation est définie comme un écart substantiel entre les services fournis par BLINOVA DESIGN et ceux convenus dans le devis accepté par le client. Cet écart doit être objectivement vérifiable et peut concerner, par exemple :
Le non-respect des plans ou des choix validés par le client.
La qualité inférieure des matériaux ou des finitions par rapport à ce qui était prévu.
Le non-respect des délais convenus sans cause justifiable.
Démarche à Suivre en Cas de Non-conformité
Si le client constate une non-conformité, il doit en informer BLINOVA DESIGN dans un délai de 14 jours à compter de la fin de la prestation. La réclamation doit être formulée par écrit et doit inclure une description précise de la non-conformité ainsi que des preuves.
Résolution des Non-conformités
BLINOVA DESIGN s’engage à examiner la réclamation dans les meilleurs délais. Si la non-conformité est avérée, l’entreprise pourra proposer les solutions suivantes :
Rectification des travaux non conformes, dans un délai raisonnable et sans frais supplémentaires pour le client.
Remboursement partiel, en fonction de la nature et de l’étendue de la non-conformité.
Résiliation
La résiliation peut être prononcée en cas de manquement grave aux obligations contractuelles de l’une ou l’autre des parties. En cas de résiliation à l’initiative du client, les sommes versées à BLINOVA DESIGN ne seront pas remboursées, et les prestations déjà effectuées seront dues dans leur intégralité. En cas de résiliation à l’initiative de BLINOVA DESIGN, l’entreprise proposera un remboursement des sommes perçues, déduction faite des prestations déjà effectuées.
Données personnelles
Les informations recueillies sont nécessaires pour le traitement des commandes. Elles peuvent être utilisées pour l’envoi d’offres commerciales de BLINOVA DESIGN. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Propriété intellectuelle
Les éléments visuels (plans, dessins, etc.) réalisés par BLINOVA DESIGN demeurent la propriété exclusive de l’entreprise, sauf disposition contraire précisée dans le devis ou le contrat. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui de Lorient.
Mentions Légales
Les mentions légales de l’entreprise BLINOVA DESIGN, notamment celles concernant le respect des lois applicables en matière de commerce et de protection des données personnelles, sont disponibles sur le site internet blinovadesign.fr et peuvent être mises à jour périodiquement.
Clause de divisibilité
Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou non applicable par une juridiction compétente, cette nullité n’affectera pas la validité des autres clauses, qui continueront à produire leurs effets.
Acceptation des CGV
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. La signature du devis ou la passation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière de ces CGV.